23 Mai Votations du 14 juin 2015 – Mes positions (sujets fédéraux)

Par le présent billet, je souhaite partager mes positions sur les quatre objets fédéraux sur lesquels le peuple suisse se prononcera le 14 juin prochain. Les quatre sujets sont:

• Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
• Initiative populaire sur les bourses d’études
• Initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS »
• Modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV)

Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Résumé: Le projet entend faire progresser, tout en suivant une ligne modérée, le développement de la procréation médicalement assistée en Suisse. La LMPA fait partie des plus restrictives d’Europe; avec ce changement, le peuple suisse prendrait en compte les dernières évolutions médicales tout en offrant un traitement idéal à une partie de la population, dans son propre pays.

Ma position: OUI, pour la modification de la Constitution et de la LPMA.

Raisonnement:

1. Réduire les risques sanitaires pour l’enfant: Aujourd’hui, les conditions cadres et juridiques en Suisse créent des risques inutiles pour la santé des enfants dont les parents ont été assisté médicalement dans sa création. Plusieurs ovules fécondés sont implantés dans l’utérus de la femme dans le but d’augmenter les chances de réussite de la grossesse, avec pour conséquence fréquente des handicaps, grossesses multiples ou naissances prématurées. En votant OUI, je souhaite réduire les risques sanitaires pour l’enfant.
2. Empêcher les grossesses dit « à l’essai »: A ce jour, les éventuelles maladies héréditaires (parce que les parents possèdent dans leurs gènes ces mêmes maladies ou des anomalies chromosomiques) ne se testent que lors de la grossesse avec le DPN (Diagnostic Pré-Natal). Malheureusement, même lors d’une fécondation in-vitro, le patrimoine génétique n’est testé que lors de la grossesse. Faut-il rappeler que de nombreux couples décident d’interrompre volontairement une grossesse lorsque le diagnostic du DPN détecte une anomalie? Par conséquent, le DPI permet d’appliquer le même processus que le DPN; sauf que dans le cas du DPI, ce dernier est réalisé avant la grossesse. En votant OUI, je souhaite réduire les conséquences (médicales et psychiques) d’une interruption de grossesse en autorisant les couples à l’anticiper s’ils le souhaitent.
3. Renforcer la responsabilité: Le DPI est un acte basé sur la responsabilité des couples concernés. C’est déjà le cas pour le DPN et en votant OUI, je soutiens la responsabilité individuelle des couples dans ces procédés basés sur le volontariat ainsi que dans la décision en faveur ou contre un enfant handicapé.

Initiative populaire sur les bourses d’études

Résumé: L’initiative des bourses d’études a pour but d’harmoniser les critères d’attribution et le montant des bourses. La Confédération déciderait des critères tout en déléguant le versement de la dite bourse aux cantons. Cette initiative souhaite également à assurer aux étudiants helvétiques un soutien financier leur offrant un niveau de vie minimal, tout comme un salaire de base le ferait.

Ma position: NON, contre l’initiative populaire sur les bourses d’études.

Raisonnement:

1. Où est le fédéralisme?: Cette initiative vise une distribution harmonisée et nationale des bourses. Ainsi, nous enlevons toute autonomie aux cantons, élément essentiel du fédéralisme qui a construit notre pays. La situation d’un citoyen valaisan n’est pas la même que celle d’un citoyen citadin tel qu’à Genève ou Zurich. La Confédération perdrait également la possibilité de lancer ses propres programmes de soutien. En votant NON, je souhaite garder l’indépendance et l’autonomie des cantons dans leurs prises de décisions.
2. Prise en compte de la situation financière?: Ainsi que les initiants l’exigent, cette initiative vise à procurer un revenu de base pour les étudiants. Cela s’avère être un principe similaire au salaire minimum. Malheureusement, cette initiative ne prend pas en compte la situation financière de l’étudiant et de ses parents dans les critères d’obtention d’une bourse d’études au contraire de ce qui se fait aujourd’hui. Pourtant, les bourses devraient être attribuées uniquement aux personnes étant dans le besoin de cette dernière. En votant NON, je souhaite inciter les jeunes à ne pas étudier plus longtemps avec des intérêts biaisés en profitant d’un confort non-nécessaire.
3. Des coûts supplémentaires: Selon les initiants, cette initiative entraînera des coûts supplémentaires à environ 500 millions de francs par an. Si l’on prend en compte le principe d’équivalence entre études supérieures et formation professionnelle, ces coûts augmenteront encore davantage, car les personnes qui opteront pour une autre filière de formation devront aussi recevoir une bourse. De plus, ne serait-il pas déjà possible de réduire les coûts engendrés par les étudiants? Exemple: un étudiant habitant Monthey a-t’il réellement besoin d’un appartement à Lausanne pour étudier à l’UNIL ou peut-il effectuer les trajets quotidiennement et profiter de ces derniers pour étudier? En effet, la comparaison des coûts (env. CHF 800/mois pour une colocation en région lausannoise, soit CHF 9’600/an contre un abonnement annuel – 1ère classe – des CFF à CHF 4’430/an. Soit une différence annuelle de CHF 5’170, sans prendre en compte les coûts supplémentaires – assurances, etc. – générés par la 1ère solution.) parle d’elle-même. En votant NON, je souhaite une responsabilisation de chaque étudiant face aux coûts qu’il génère; les bourses et prêts d’études ne peuvent financer un train de vie dispendieux par rapport aux attentes de la société face à un étudiant.

Initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS »

Résumé: L’initiative veut imposer une taxe de 20% sur les successions de plus de 2 millions de francs. 1/3 des revenus seraient reversés aux cantons et le reste alimenterait un fonds de compensation pour l’AVS. La part pour le conjoint ainsi que les donations allant jusqu’à CHF 20’000 par an et par personne seraient exonérées.

Ma position: NON, contre l’initiative pour imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS.

Raisonnement:

1. Où est le fédéralisme?: Aujourd’hui, les cantons sont souverains quant à leur fiscalité. Or, cette initiative impose à la Confédération d’effectuer la perception de cet impôts à la place des cantons et communes qui perdraient ainsi une importante source de revenus. Malheureusement, les compensations prévues par l’initiative ne couvriront pas les pertes des cantons et communes qui se trouveront encore plus en difficulté qu’aujourd’hui. En votant NON, je souhaite que les cantons gardent leur souveraineté fiscale.
2. Taxation rétroactive: L’initiative demande que les donations soient taxées depuis le 1er janvier 2012, soit plus de 3 ans avant son acceptation ! Plus que le fait que cette clause est un non-sens juridique et ferait augmenter fortement la bureaucratie, elle manque surtout de bon sens. En effet, de nombreux citoyens et entreprises ont pris des décisions durant les 3 dernières années en prenant en compte le cadre et contexte politico-économique. Changer les règles après coup est un coup de poignard dans le dos de nos citoyens qui ne peuvent que subir une situation non-voulue en leur imposant une charge financière supplémentaire à posteriori. En votant NON, je souhaite montrer que les entreprises peuvent bénéficier d’un cadre sain et stable.
3. Atteinte aux entreprises: Une grande majorité d’entreprises helvétiques sont des entreprises familiales. Malheureusement, les successions incluant une entreprises ne seraient pas exonérées d’impôts mais recevraient seulement un allègement d’imposition. De plus et pour pouvoir bénéficier de cet allègement, l’héritier et repreneur devrait s’engager à poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant au moins 10 ans. Malheureusement, cela reviendrait à ajouter de nombreuses contraintes alors que les transmissions d’entreprises sont déjà particulièrement difficiles et délicates en Suisse. Aucun entrepreneur ne peut garantir une poursuite d’exploitation pendant plus de 10 ans de nos jours. En votant NON, je souhaite éviter que les entreprises subissent des contraintes supplémentaires mettant en péril la pérennité de leurs activités.
4. Imposition des donations: En appliquant cette initiative, les donations supérieures à CHF 20’000 par an et par personne seraient également imposées, à nouveau avec un effet rétroactif au 1er janvier 2012. En votant NON, je souhaite laisser le principe de donation libre dans la sphère privée entre personnes et éviter une taxation supplémentaire sur un bien qui a déjà été taxé.

Modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV)

Résumé: Le referendum sur la révision de la LRTV propose une révision de la loi afin que tous les ménages et non plus seulement ceux qui possèdent un appareil de réception doivent payer des redevances BILLAG. Par contre, la redevance des ménages ne serait plus que de 400 francs par an et les contrôles seraient supprimés. Quant aux entreprises, elles devraient payer la redevance si leur chiffre d’affaire excède CHF 500’000 avec une redevance qui augmenterait proportionnellement au chiffre d’affaires.

Ma position: NON, contre le referendum sur la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV).

Raisonnement

1. Impôt déguisé: En modifiant la loi sur la radio et la télévision, il serait imposé à tout à chacun de payer une taxe, quand bien même certains citoyens ne seraient pas consommateurs. De plus, pour les entreprises, la taxe serait adaptée au chiffre d’affaires (plus les ventes sont élevées, plus la redevance est importante). Or,  une taxe subventionnant un service public ne doit être imposée qu’aux consommateurs de ce même service en toute égalité et sans péjorer les résultats des sociétés. En votant NON, je souhaite garder cette taxe indépendante et de l’ordre de la responsabilité individuelle.
2. Définition du service public: La notion de service public n’est pas clairement définie. Malheureusement, il m’est très difficile de cautionner une taxe globale, pour chaque citoyen, pour un service qui n’est pas clairement défini et cadré, entre autre dans ses objectifs. En votant NON, je souhaite que le service public soit clairement défini avant d’accepter un impôt déguisé.
3. Double taxation: En modifiant la LRTV, les entrepreneurs seraient doublement taxés à l’avenir. Ils paieraient en tant que personne individuelle, mais aussi en tant qu’entrepreneur au travers de leur société. Il n’est pas normal qu’une taxe finançant des chaînes publiques soit progressive et discriminatoire pour celui qui fait circuler de l’argent dans l’économie courante. En votant NON, je souhaite que chacun ne paie qu’une seule et unique fois une taxe pour un service public, de manière non-discriminatoire.

(source image: PLR Genève)